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Réforme du droit minier

Archived

Tuesday July 2, 2013

Après avoir échoué dans ses tentatives de réforme de la Loi sur les mines au cours des dernières années, le gouvernement veut adopter un nouveau règlement qui garantira la restauration des sites miniers dans le but d’éviter la multiplication des sites orphelins.

Réforme du droit minier

 

Le gouvernement a choisi de procéder à ces modifications réglementaires sans attendre le nouveau projet de loi modifiant la Loi sur les mines prévu au cours des prochains mois et dont le processus d’adoption sera plus long.

 

La garantie financière que devront verser les sociétés minières devra désormais couvrir 100 % des coûts anticipés des travaux de réaménagement et de restauration de l’ensemble du site minier ou du site d’exploration. Il s’agit d’une augmentation de la portée et du montant de la garantie financière par rapport au régime actuel, qui n’exige que le versement de 70 % des coûts prévus pour le réaménagement et la restauration des aires d’accumulation.

 

Selon les règles présentement en vigueur, les versements de la garantie financière s’échelonnent sur une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Le nouveau règlement resserrera le calendrier des versements de la garantie tant pour les nouvelles mines que les mines existantes. Dans le cas d’une nouvelle mine, la garantie devra être versée en totalité dans les 2 ans suivant l’acceptation par le ministère du plan de réaménagement et de restauration. Les mines existantes devront avoir effectué les versements au cours des 3 années suivant l’adoption du règlement.

 

En ce qui concerne les travaux d’exploration, 100 % de la garantie devra être fournie avant le début des travaux d’exploration.

 

Finalement, lors des travaux d’exploration, un plan de réaménagement et de restauration sera requis pour un déplacement de dépôts meubles de 1 000 m3 et plus. Actuellement, le plan est requis pour un déplacement de dépôts meubles de 10 000 m3 ou plus.

 

Le projet de règlement devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Vous trouverez davantage de détails sur http://www.heenanblaikie.com/fr/Publications/2013/Industrie-minière-la-réforme-réglementaire-est-lancée.pdf

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